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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 312.110
Versions de la disposition
312.110. Exigences supplémentaires lors de l’exécution de travaux à proximité d’une ligne électrique: Tout travailleur qui exécute des travaux à proximité d’une ligne électrique doit porter les équipements de protection individuelle suivants:
1° des chaussures résistantes aux décharges électriques conformes à la norme Chaussures de protection CSA Z195;
2° un casque de sécurité conforme à la classe E des normes American National Standard for Industrial Head Protection ANSI/ISEA Z89.1 ou Casques de sécurité pour l’industrie: tenue en service, sélection, entretien et utilisation CSA Z94.1;
3° un vêtement ignifuge pour le haut du corps conforme à la norme Norme sur sécurité électrique au travail pour les services publics de production, de transport et de distribution d’électricité CAN/ULC S801;
4° un vêtement de sécurité à haute visibilité de classe 2 conforme à la norme Vêtements de sécurité à haute visibilité CSA Z96 et qui ne doit pas comporter de bretelles;
5° un équipement de protection oculaire en matériaux non conducteurs conforme à la norme Protecteurs oculaires et faciaux CSA Z94.3.
